
Article 150-0 B Ter du CGI : comprendre le dispositif d’apport cession
Selon une étude réalisée par la DLCP, environ 75 000 entreprises sont mises en vente chaque année. Or, à l’issue de la revente ou de la cession de celle-ci, la plus-value réalisée lors de l’opération est soumise à une imposition (flat tax) pouvant atteindre 30%. Pour optimiser sa fiscalité et éviter de subir cette charge…